Créé le 5 mai 1972 · En vigueur depuis le 2 janvier 2009
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 2
L'Ecole nationale de la magistratureest unétablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au jeudi 1 janvier 2009
L'école nationale de la magistrature, établissement public à caractère administratif, est administrée par un conseil d'administration et un directeur.