Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Titre Ier : Organisation générale

Créé le 5 mai 1972 · En vigueur depuis le 2 janvier 2009

L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 13 juin 2022

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :

a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;

b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ;

c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;

d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;

e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ;

f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes.

Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1972

Titre Ier : Organisation générale
Article 1
Article 1er-1
Chapitre Ier : Direction de l'école
Chapitre II : Conseil d'administration
Chapitre III : Fonctionnement financier