Décret n°72-350 du 2 mai 1972

Article 31

Créé le 4 mai 1972

Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le préfet du département sur le territoire duquel l'établissement à son siège, après avis du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au jeudi 2 avril 1992