Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 12 à 17 et 19 à 31 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 sont applicables à l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1995

Les dispositions des articles 12 à 17 et 19 à 31 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 sont applicables à l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au vendredi 3 mars 1995

Source : Légifrance