Décret n°72-350 du 2 mai 1972

Article 17

Créé le 4 mai 1972

Chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents, et, à ancienneté égale, au plus âgé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au jeudi 2 avril 1992