Les personnes seules, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée, peuvent être exonérées, sur leur demande, par l'organisme visé à l'article 1er, du versement des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la vieillesse, des accidents du travail et des allocations familiales dues au titre de l'emploi de ladite personne.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article.

Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en application de l'article 14 du présent décret.

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972.

La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret, s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.

Les articles 1er à 18 du décret du 25 janvier 1961 susvisé, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, sont abrogés.
A l'article 10 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, la référence à l'article 12 du décret du 25 janvier 1961 susvisé est remplacée par la référence à l'article 12 du présent décret.
Toutes les références aux articles du décret du 25 janvier 1961 susvisé, qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, doivent être entendues comme des références aux articles correspondants du présent décret.