Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 26 mars 1972
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972.