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Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 22

Créé le 26 mars 1972

La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret, s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985