Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 26 mars 1972
La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret, s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.