Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 1972

RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFIE LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 72230 DU 24-03-1972.

ABROGE L'ARRETE DU 13-11-1968.

Arrêté du 4 août 1972