Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 20

Abrogé1 février 2002

Créé le 15 décembre 1971

Les fonctionnaires intégrés dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessus sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

Effets de cet article

cite

Décret 71-989 1971-12-13 art. 18, art. 19 Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 19 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

Abrogé parDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002art. 21 (V) JORF 1er février 2002

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002