Abrogé1 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002
Créé le 15 décembre 1971
Les huissiers des corps d'agents de service des services extérieurs sont intégrés en qualité d'agents de service. Ils conservent à titre personnel l'appellation d'huissier.