Abrogé28 novembre 2008
Créé le 2 août 1980
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 2 août 1980 au jeudi 27 novembre 2008
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.