Décret n°71-544 du 2 juillet 1971

Article 3

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Article 3

Les cotisations visées à l'article 2 ci-dessus sont versées trimestriellement aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, sur justifications fournies par lesdites sections, par les organismes des régimes d'assurance maladie visés au 2° de l'article L. 683 du Code de la sécurité sociale.

Elles restent acquises à la section professionnelle lorsque l'adhérent ne peut justifier des conditions d'ouverture du droit à l'avantage complémentaire de vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les cotisations visées à l'article 2 ci-dessus sont versées trimestriellement aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, sur justifications fournies par lesdites sections, par les organismes des régimes d'assurance maladie visés au 2° de l'article L. 683 du Code de la sécurité sociale.

Elles restent acquises à la section professionnelle lorsque l'adhérent ne peut justifier des conditions d'ouverture du droit à l'avantage complémentaire de vieillesse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance