Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 3

Créé le 10 avril 1971

Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.

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En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025