Abrogé1 décembre 2025
Créé le 10 avril 1971
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
Créé le 10 avril 1971
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025