Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Abrogée1 décembre 2025
Chapitre Ier : Composition du collège
Abrogé1 décembre 2025Chapitre III : Désignation des membres du collège
Abrogé1 décembre 2025Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025
Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Chapitre Ier : Composition du collège
Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège
Chapitre III : Désignation des membres du collège