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Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Abrogé par Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 50
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 et, notamment, son chapitre I" bis et ses articles 35 et 60 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Abrogé1 décembre 2025Chapitre Ier : Composition du collège
Abrogé1 décembre 2025Chapitre III : Désignation des membres du collège
Abrogé1 décembre 2025Section 2 : Fonctionnement du collège
Abrogé1 décembre 2025Fait à Paris, le 7 avril 1971.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République : Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
Abrogé parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 50
En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025