Créé le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
Créé le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971