La commission territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 1) du décret susvisé du 30 octobre 1970. Lorsque cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle qui a son siège à Nantes.
Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision, la commission saisie la première connaît de l'ensemble de l'affaire.