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Décret n°71-136 du 15 février 1971

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre IV, titre 1er, livre Ier, ainsi que l'article L778 dudit code ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, et notamment l'article 1er de cette loi.

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 février 1971

La commission des logements insalubres de la ville de Paris est composée de trente membres, nommés par le préfet de Paris, dont quinze sur la proposition du conseil de Paris.
La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.
A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.

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Article 3

Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 février 1971

La commission des logements insalubres de la ville de Paris est consultée par le préfet de Paris sur les questions d'insalubrité d'immeubles, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique.

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1 cité

Article 4

Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 février 1971

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Robert BOULIN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 17° JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 18 février 1971 au lundi 26 mai 2003

Décret n°71-136 du 15 février 1971
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Article 2
Article 3
Article 4