Décret n°71-136 du 15 février 1971

Article 4

Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 février 1971

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 18 février 1971 au lundi 26 mai 2003