Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 17° JORF 27 mai 2003
Créé le 18 février 1971
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est consultée par le préfet de Paris sur les questions d'insalubrité d'immeubles, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique.