Décret n°71-136 du 15 février 1971

Article 3

Créé le 18 février 1971

La commission des logements insalubres de la ville de Paris est consultée par le préfet de Paris sur les questions d'insalubrité d'immeubles, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publique Livre I, titre I, chapitre IV

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 1971 au lundi 26 mai 2003