Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 17° JORF 27 mai 2003
Créé le 18 février 1971
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est composée de trente membres, nommés par le préfet de Paris, dont quinze sur la proposition du conseil de Paris.
La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.
A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.
La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.
A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.