Décret n°71-136 du 15 février 1971

Article 1

Créé le 18 février 1971

La commission des logements insalubres de la ville de Paris est composée de trente membres, nommés par le préfet de Paris, dont quinze sur la proposition du conseil de Paris.
La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.
A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 1971 au lundi 26 mai 2003