Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 17° JORF 27 mai 2003
Créé le 18 février 1971
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est présidée par le préfet de Paris ou son représentant.
Décret n°71-136 du 15 février 1971
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 17° JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 18 février 1971 au lundi 26 mai 2003