Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 3 (Ab)
Créé le 1 octobre 1970
Les alinéas 2 et suivants de l'article 1er et les articles 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945 sont abrogés.
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parOrdonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945art. 3 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016
Les alinéas 2 et suivants de l'article 1er et les articles 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945 sont abrogés.