Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 8

Créé le 31 octobre 1945

Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1970

Abrogé parDécret n°70-878 du 29 septembre 1970art. 1 (Ab) JORF 1er octobre 1970

En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mercredi 30 septembre 1970

Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.