Abrogé1 octobre 1970
Abrogé par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 1er octobre 1970
Créé le 31 octobre 1945
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.