Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 4

Créé le 19 juillet 1969

Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.
L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1970

Abrogé parDécret n°70-878 du 29 septembre 1970art. 1 (Ab) JORF 1er octobre 1970

En vigueur du samedi 19 juillet 1969 au mercredi 30 septembre 1970

Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.

L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.