Abrogé1 octobre 1970
Abrogé par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 1er octobre 1970
Créé le 19 juillet 1969
Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.
L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.
L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.