Décret n°70-777 du 2 septembre 1970

Section 6 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 2010

Créé le 3 septembre 1970

Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement sonore, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer à l'intérieur du parc sans autorisation préalable du directeur de l'établissement. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances. Les réalisations d'amateur sont libres.

Créé le 3 septembre 1970

La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite dans le parc. Le directeur peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises artisanales, industrielles ou commerciales.

Créé le 3 septembre 1970

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national" ou "parc des Cévennes" sans autorisation du directeur de l'établissement.

Créé le 3 septembre 1970

Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en application de l'article 49 ci-dessous, le directeur peut réglementer l'accès, la circulation et le stationnement à l'intérieur du parc, en dehors des routes nationales, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté pour les usagers d'accéder aux exploitations agricoles ou forestières et aux constructions habitées ou non, ni à la faculté de déplacer des troupeaux locaux ou transhumants.

Créé le 3 septembre 1970

En dehors des autorisations temporaires ou permanentes délivrées dans les conditions fixées par le conseil d'administration, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1.000 mètres du sol est interdit, sauf aux aéronefs militaires en cas de nécessité de service et aux aéronefs civils auxquels le ministre chargé de l'aviation civile aura accordé certaines dérogations de caractère général.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage sous réserve que le directeur soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.

Créé le 3 septembre 1970

Le bivouac, le camping ou le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping ne peuvent s'effectuer que dans les conditions précisées par les arrêtés du directeur du parc.

Créé le 3 septembre 1970

Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêtés du directeur ou pour les incinérations à but agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ;
3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant abusivement, en dehors des maisons, un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout autre instrument ;
4° De faire, en infraction aux arrêtés du directeur du parc, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens bergers, en infraction aux arrêtés du directeur, sans préjudice des dispositions relatives à la pratique de la chasse ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Créé le 3 septembre 1970

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'inhumation des personnes dans les propriétés privées selon les dispositions de l'article 452 du code de l'administration communale.

Créé le 3 septembre 1970

Les manoeuvres militaires sont interdites dans le parc national des Cévennes.
Toutefois les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer à l'intérieur du parc, en dehors des routes nationales, à condition que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas soixante hommes ; le nombre des détachements sans armes n'est pas limité ; par contre il est précisé qu'au maximum quatre détachements avec armes, qui ne doivent être porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc, pourront circuler simultanément à l'intérieur du parc.
Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du parc. Leurs itinéraires doivent être communiqués au moins huit jours à l'avance au directeur du parc et confirmés téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement. les troupes peuvent, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des emplacements réservés à cet effet par la réglementation générale. Des reconnaissances de cadres et exercices de transmissions en nombre limité peuvent mettre en oeuvre au maximum une dizaine de véhicules légers.
Exceptionnellement des exercices et manoeuvres peuvent être effectués après accord donné par le ministre de l'agriculture sur demande du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du jeudi 3 septembre 1970 au jeudi 31 décembre 2009

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