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Décret n°70-413 du 8 mai 1970

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Abrogé21 septembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 68-1261 du 31 décembre 1968 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et détachement de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi certains fonctionnaires des finances et placé en détachement, conservant ses avantages.

L'agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi les inspecteurs centraux du Trésor et les receveurs-percepteurs des finances. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement.

Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son grade dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.

Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avancement des agents comptables

Résumé. Les agents comptables progressent dans leur carrière à travers six échelons, avec un délai normal de deux ans et demi pour chaque promotion.

L'emploi d'agent comptable comporte six échelons. La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.

Ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

L'avancement est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.

Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

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Classement d'un agent comptable

Résumé. Un agent comptable est classé au 5e échelon avec effet rétroactif au 1er janvier 1987.

L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret est classé au 5e échelon de l'emploi, avec effet du 1er janvier 1987.

Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

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Décret sur la gestion des agents comptables de l'IGN

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des agents comptables de l'Institut géographique national, avec des règles sur leur recrutement, leur avancement et leur classification.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 20 septembre 2014

Décret n°70-413 du 8 mai 1970

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En vigueur du dimanche 17 mai 1970 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°70-413 du 8 mai 1970
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