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Décret n°70-413 du 8 mai 1970

Article 1

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Article 1

L'agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi les inspecteurs centraux du Trésor et les receveurs-percepteurs des finances. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement.

Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son grade dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et détachement de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi certains fonctionnaires des finances et placé en détachement, conservant ses avantages.

L'agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi les inspecteurs centraux du Trésor et les receveurs-percepteurs des finances. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement.

Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son grade dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 20 septembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte modifie l'institution concernée par la nomination de l'agent comptable, en remplaçant 'l'institut géographique national' par 'l'Institut national de l'information géographique et forestière'.

En vigueur du dimanche 17 mai 1970 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance