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Décret n°70-413 du 8 mai 1970

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des agents comptables de l'IGN

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des agents comptables de l'Institut géographique national, avec des règles sur leur recrutement, leur avancement et leur classification.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1970 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance