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Décret n°70-413 du 8 mai 1970

Article 3

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Article 3

L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret est classé au 5e échelon de l'emploi, avec effet du 1er janvier 1987.

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Créé le 17 mai 1970 · Abrogé le 21 septembre 2014

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Classement d'un agent comptable

Résumé. Un agent comptable est classé au 5e échelon avec effet rétroactif au 1er janvier 1987.

L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret est classé au 5e échelon de l'emploi, avec effet du 1er janvier 1987.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1970 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance