Décret n°70-251 du 21 mars 1970

Article 4

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 31 décembre 2007

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, les conducteurs d'automobile "de première catégorie" sont recrutés à la suite d'un examen professionnel de conducteur dépanneur, d'un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés, dans l'ordre suivant :
l° Parmi les agents de l'Etat exerçant les fonctions de conducteurs d'automobile dans l'administration considérée ;
2° Parmi les candidats n'ayant pas cette qualité.
Les candidats énumérés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être en possession à la fois :
Du permis de conduire de catégorie B Tourisme ;
Du permis de conduire de catégorie C Poids lourds ;
Du permis de conduire de catégorie D Transports en commun.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 30 septembre 2005