Créé le 30 décembre 1970
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1970