Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 2

Créé le 22 octobre 1969

Pour l'application de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945, entrent dans la catégorie des foires et salons les manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d'exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services dans l'intention d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer les commandes.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006