Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 1

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Article 1

L'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945 est abrogée à l'exception de son article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, de son article 2 (1er alinéa) et de son article 11.

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Créé le 22 octobre 1969 · Abrogé le 1 juillet 2006

L'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945 est abrogée à l'exception de son article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, de son article 2 (1er alinéa) et de son article 11.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance