Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 12

Créé le 21 août 1969

Les arrêtés fixant les taux des droits de port entrent en vigueur trente jours après leur publication au Journal officiel ou à une date ultérieure indiquée dans l'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013