Abrogé28 mars 2013
Créé le 21 août 1969
Les arrêtés fixant les taux des droits de port entrent en vigueur trente jours après leur publication au Journal officiel ou à une date ultérieure indiquée dans l'arrêté.
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Créé le 21 août 1969
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013