Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 11

Créé le 21 août 1969

Le port autonome de Paris pourra s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés. L'arrêté précisera notamment les conditions financières de ces concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013