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Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 7

Créé le 21 août 1969

Sont exonérés de la taxe sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
Les militaires voyageant en formations constituées ;
Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013