Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 3

Créé le 21 août 1969

Des réductions peuvent être accordées par l'arrêté qui fixe les taux de la taxe sur les marchandises ;
Aux marchandises chargées ou rechargées ;
Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la taxe ;
Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription du port autonome de Paris ; Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013