REMPLACEMENT DES ART. 3 (DERNIER ALINEA: AFFRANCHISSEMENT DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE),4 (COMPOSITION DES TARIFS DE PILOTAGE),5,7 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA LICENCE DE CAPITAINE PILOTE) ET 9 (CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE PILOTE) DU DECRET 69515 SUSVISE ET ABROGATION DES ART. 8,10,11,32 (DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASPIRANTS PILOTES) ET 9 DU DECRET DU 14-12-1929.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-05-1986.