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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 janvier 2015

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance