Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 janvier 2015
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.