Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire.
Créé le 1 juin 1969
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008