Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 37

Créé le 1 juin 1969

L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008