Art. 2. - Après l'article 37 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »