Créé le 29 mai 1969
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Décret n°69-469 du 27 mai 1969
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1969
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.