Décret n°69-469 du 27 mai 1969

Article 1

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Article 1

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

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En vigueur depuis le 29 mai 1969

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

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