Créé le 29 mai 1969
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
Décret n°69-469 du 27 mai 1969
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1969
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.