Décret n°69-469 du 27 mai 1969

Article 4

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Article 4

Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 mai 1969

Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.

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