Décret n°69-444 du 14 mai 1969

Article 26

Abrogé1 avril 2007

Créé le 25 mai 1994

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-468 du 28 mars 2007art. 44 (Ab) JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.