Décret n°69-444 du 14 mai 1969

Article 25

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007

Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.