Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 44 (Ab) JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 25 mai 1994
Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.