Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 44 (Ab) JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 25 mai 1994
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°69-444 du 14 mai 1969
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-468 du 28 mars 2007art. 44 (Ab) JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.