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Décret n°69-380 du 18 avril 1969

Article 2

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Article 2

Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 25 janvier 1995

Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 24 janvier 1995

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance