Abrogé par Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 13 (Ab) JORF 25 janvier 1995
Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 25 janvier 1995
Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.