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Décret n°69-380 du 18 avril 1969

Article 1

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Article 1

Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive. A cet effet, ils doivent être munis, s'il y a lieu, de dispositifs particuliers, en bon état de fonctionnement, de nature à assurer leur insonorisation.

Des arrêtés interministériels pris, pour chaque catégorie de matériels, par les ministres de l'industrie, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'équipement et du logement fixent les modalités d'application du précédent alinéa, notamment les niveaux sonores admissibles, les conditions auxquelles doivent répondre ces matériels et ces dispositifs, la procédure d'homologation par type applicable aux matériels et dispositifs mis en service postérieurement auxdits arrêtés et la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1969 · Abrogé le 25 janvier 1995

Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive. A cet effet, ils doivent être munis, s'il y a lieu, de dispositifs particuliers, en bon état de fonctionnement, de nature à assurer leur insonorisation.

Des arrêtés interministériels pris, pour chaque catégorie de matériels, par les ministres de l'industrie, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'équipement et du logement fixent les modalités d'application du précédent alinéa, notamment les niveaux sonores admissibles, les conditions auxquelles doivent répondre ces matériels et ces dispositifs, la procédure d'homologation par type applicable aux matériels et dispositifs mis en service postérieurement auxdits arrêtés et la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 avril 1969 au mardi 24 janvier 1995

Source : Légifrance